Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2018, n° 17-15.831
ECLI:FR:CCASS:2018:C100500
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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