ECLI:FR:CCASS:2026:C100275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 2023), de l'union de Mme [F] et de M. [R], sont nés [B], le 14 avril 2011, [V], le 7 janvier 2014, et [E] et [G], le 9 juin 2016.
2Un jugement du 26 août 2021 a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
3Le 16 décembre 2022, M. [R] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification de ces modalités.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'il rencontrera trois de ses enfants en lieu médiatisé une fois par mois, à charge pour la structure d'accueil de définir précisément avec la mère et lui-même leurs horaires d'arrivée et de départ des locaux comme les jours de visite, alors « que sauf à déléguer illégalement ses pouvoirs, le juge qui décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, doit fixer non seulement la durée de la mesure et sa périodicité mais également la durée des rencontres ; que l'arrêt attaqué a décidé que le père exercerait un droit de visite sur les enfants [V], [E] et [G] au sein de l'espace de rencontre de Langon à la maison des familles, une fois par mois à charge pour l'opérateur de définir précisément avec chacun des parents leurs horaires d'arrivée et de départ des locaux comme les jours de visite" ; qu'en abandonnant ainsi à l'espace d'accueil la détermination de la durée des rencontres, la cour d'appel lui a délégué ses pouvoirs en violation des articles 1180-5 du code de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
7L'arrêt décide que le droit de visite du père sur ses enfants [V], [E] et [G] s'exercera, au sein d'un espace de rencontre, une fois par mois, pendant huit mois après la première rencontre, à charge pour l'opérateur de définir précisément avec chacun des parents leurs horaires d'arrivée et de départ des locaux.
8En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif ayant précisé que la mesure ordonnée cessera en toute hypothèse au plus tard huit mois après la première rencontre et ayant dit qu'à l'issue de ce nouveau délai, l'espace de rencontre établira une note de fin de mesure, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
10La cassation du chef de dispositif relatif au droit de visite de M. [R] sur ses trois derniers enfants n'emporte pas celle du chef de dispositif le condamnant aux dépens, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que la mesure ordonnée le 28 septembre 2023 a épuisé ses effets.
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