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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-14.660

ECLI:FR:CCASS:2025:C100195

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Vu les articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile : 9. Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire. 10. Après avoir jugé que l'autorité parentale s'exercerait en commun et fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, l'arrêt décide que la mère disposera d'un droit de visite méd

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 2022), de l'union de Mme [Z] et de M. [D] sont nés [G], le 5 août 2015, et [H], le 18 janvier 2017.

2Les enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance et, par ordonnance du 17 mars 2021, les droits de visite des parents ont été suspendus par un juge des enfants.

3Un jugement du 14 juin 2021 a prononcé le divorce de Mme [Z] et de M. [D].

4M. [D] a relevé appel de ce jugement et Mme [Z] a formé un appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4M. [D] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que Mme [Z] n'ayant pas conclu sur son droit de visite et d'hébergement si la résidence des enfants était fixée chez le père, elle ne peut, faute d'intérêt, critiquer l'arrêt de ce chef ni soutenir une position contraire à celle prise devant la cour d'appel.

5Cependant, le moyen est né de l'arrêt attaqué.

6Il est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle dispose d'un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants et qu'il lui revient de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants, alors « que selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants ; qu'en s'en remettant, s'agissant de l'exercice du droit de visite médiatisé mensuel accordé à la mère, à la décision du juge des enfants sur la durée de la mesure et des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8Vu les articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile :

9Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire.

10Après avoir jugé que l'autorité parentale s'exercerait en commun et fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, l'arrêt décide que la mère disposera d'un droit de visite médiatisé, selon les modalités fixées par le juge des enfants, et qu'il reviendra à celle-ci de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de ce dernier.

11En statuant ainsi, en s'en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s'appliquer à l'issue du placement, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation du chef de dispositif relatif au droit de visite de la mère n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [Z] dispose d'un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants et dit qu'il lui revient de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants, l'arrêt rendu le 26 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-14.660 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100195 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KTM5R7P0