ECLI:FR:CCASS:2024:C100588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 6. Après avoir jugé que la mère exercera seule l'autorité parentale et fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci, l'arrêt décide que le père pourra rencontrer l'enfant au sein d'un espace de rencontre qu'il désigne une fois par mois pendant une durée maximum de deux heures. 7. En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 septembre 2021) et les productions, des relations entre M. [V] et Mme [S] est né [G] [V], le 7 décembre 2016.
2Le 27 décembre 2019, Mme [S] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins d'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [V] fait grief à l'arrêt de dire que la mère exercera seule l'autorité parentale à l'égard de [G], fixer la résidence de [G] chez la mère, dire qu'il exercera un droit de visite sur [G] au sein du Point Rencontre une fois par mois, sans possibilité de sortie, que l'Espace Rencontre pourra mettre fin aux visites en cas de comportement inadapté du bénéficiaire du droit de visite et maintenir à 60 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par lui, alors « que le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre neutre doit fixer la durée de cette mesure ; qu'en décidant de confirmer le jugement ayant décidé que M. [V] pourra rencontrer l'enfant mineur [G] [V] au sein de l'espace Rencontre Parents Enfants de l'[5] [Adresse 3] 1 fois par mois pendant une durée de deux heures laissée à l'appréciation du service sans possibilité de sortie sans préciser la durée de cette mesure la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
6Après avoir jugé que la mère exercera seule l'autorité parentale et fixé la résidence de l'enfant au domicile de celle-ci, l'arrêt décide que le père pourra rencontrer l'enfant au sein d'un espace de rencontre qu'il désigne une fois par mois pendant une durée maximum de deux heures.
7En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision d'ordonner un exercice exclusif de l'autorité parentale, de fixer la résidence de l'enfant chez la mère et de fixer à un certain montant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par le père, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant dit que M. [V] pourra rencontrer l'enfant mineur [G] [V] au sein de l'Espace Rencontre Parents Enfants de l'[5] [Adresse 3], une fois par mois pendant une durée maximum de deux heures laissées à l'appréciation du service, sans possibilité de sortie et que l'Espace Rencontre pourra mettre fin aux visites en cas de comportement inadapté du bénéficiaire du droit de visite, entraîne la cassation de tous les chefs de dispositif subséquents relatifs à la mise en uvre de ce droit de visite qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
10La cassation des chefs de dispositif relatifs au droit de visite n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [V] aux dépens et disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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