CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-16.709
ECLI:FR:CCASS:2017:C100554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 1180-5 du code de procédure civile
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