CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-27.983
ECLI:FR:CCASS:2015:C100092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure
Articles du code de procédure civile visés
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