Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-23.513

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-9 du code civil et 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond, qui ont souverainement estimé que l'intérêt de l'enfant commandait le maintien de sa résidence au domicile de M. Y... ; Et attendu que le grief de la deuxième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 373-2-920 décisions
• 373-2-69 décisions