Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-21.024

Sommaire de la Cour

Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de nature provisoire, du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du code civil

Articles du code civil visés

• 375-721 décisions
• 373-2-920 décisions
• 375-312 décisions