Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008, n° 06-11.294
ECLI:FR:CCASS:2008:C100859
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé qu'un concubin n'avait pas agi dans une intention libérale en réalisant des travaux dans un immeuble appartenant à sa compagne, dès lors que ceux-ci excédaient par leur ampleur sa participation normale aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la période de concubinage, en a déduit que l'appauvrissement subi par celui-ci et l'enrichissement corrélatif de sa concubine étaient dépourvus de cause
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008, n° 06-11.294 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100859 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-061WBA2X