Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-24.007

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, si M. X... avait autorisé M. Z... à prendre possession des lieux dès la signature du compromis établi dans la perspective des travaux d'aménagement de l'immeuble, il ne démontrait pas que celui-ci comportait à cette époque un système de chauffage, une cuisine et une salle d'eau, conditions sans lesquelles un immeuble est, de nos jours, considéré comme inhabitable, et que rien ne venait démentir l'affirmation suivant laquelle les travaux avaient été achevés à la fin de l'année 2002, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'une indemnité d'occupation était due à compter du 1er janvier 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 544Code civil87 décisions
• 1371Code civil (avant la réforme de 2016)29 décisions