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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-15.486

ECLI:FR:CCASS:2019:C100377

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-15.486 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100377 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7KC2N998