CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-15.486
ECLI:FR:CCASS:2019:C100377
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil
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