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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-25.175

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01053

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-25.175 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01053 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D1PP1VJM