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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 23-22.486

ECLI:FR:CCASS:2026:C100386

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif, conformément à l'article 1409 du code civil

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2023), M. [R] et Mme [N], qui vivaient en concubinage depuis le 15 juillet 2006, se sont mariés le 21 juin 2009, sans contrat préalable.

2Le 20 octobre 2006, M. [R] avait été victime d'un accident de la route qui l'a laissé lourdement handicapé.

3Courant 2015, le couple s'est séparé.

4Les 3 et 9 mai 2018, Mme [N] a assigné M. [R] et son tuteur, l'UDAF de la Meurthe-et-Moselle, aux fins de se voir reconnaître une créance sur le fondement de l'enrichissement sans cause au titre de l'assistance apportée à M. [R] entre le 3 avril 2007 et le 19 octobre 2015.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1401, 1409 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Selon le premier de ces textes, les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté.

8Aux termes du second, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

9Il en résulte que le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif.

10Il s'en déduit que l'époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l'assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement du troisième de ces textes.

11Pour condamner l'UDAF de la Meurthe-et-Moselle, ès qualités, à payer à Mme [N] la somme de 412 680 euros au titre de l'indemnité « assistance tierce personne », l'arrêt retient que Mme [N] remplissait, du 3 avril 2007 au 19 octobre 2015, le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux, de sorte que M. [R], qui avait perçu de son assureur une indemnisation à hauteur de 759 985,89 euros, incluant l'assistance tierce personne, a évité une dépense certaine et incontournable tandis que Mme [N] s'est trouvée dans l'impossibilité d'avoir une activité propre rémunérée ou tout investissement social, son investissement total aux côtés de son époux dépassant à l'évidence les obligations résultant du mariage.

12En statuant ainsi, alors qu'au cours de la période considérée, M. [R] et Mme [N] s'étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de Mme [N], l'arrêt rendu le 25 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 23-22.486 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-61YHCX4G