CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 23-22.486
ECLI:FR:CCASS:2026:C100386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En régime de communauté réduite aux acquêts, le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif, conformément à l'article 1409 du code civil
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