CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 06-19.556
ECLI:FR:CCASS:2008:C100737
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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