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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 06-19.556

ECLI:FR:CCASS:2008:C100737

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 06-19.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100737 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F1VVTVX2