Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 20-14.312

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. 4. Pour condamner les consorts F... à payer à M. P... la somme de 36 751,31 euros à titre d'enrichissement sans cause, l'arrêt constate, d'abord, qu'au cours des dix-sept années de concubinage, M. P... n'a pas acquitté de loyer au titre de l'occupation du bien litigieux et a économisé, à ce titre, une somme totale de 80 580 euros, très largement supérieure à la somme supportée par ses soins au titre du coût des matériaux liés aux travaux réalisés. Il relève, ens

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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