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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 20-14.312

ECLI:FR:CCASS:2021:C100271

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. 4. Pour condamner les consorts F... à payer à M. P... la somme de 36 751,31 euros à titre d'enrichissement sans cause, l'arrêt constate, d'abord, qu'au cours des dix-sept années de concubinage, M. P... n'a pas acquitté de loyer au titre de l'occupation du bien litigieux et a économisé, à ce titre, une somme totale de 80 580 euros, très largement supérieure à la somme supportée par ses soins au titre du coût des matériaux liés aux travaux réalisés. Il relève, ens

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 2020), M. P... et Mme F... ont vécu plusieurs années en concubinage. Après leur séparation, M. P..., qui soutenait avoir réalisé d'importants travaux dans l'immeuble ayant constitué le logement de la famille et appartenant indivisément à Mme F... et à ses deux enfants, MM. N... et I... F... (les consorts F...), a assigné ceux-ci en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Les consorts F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. P... la somme de 36 751,31 euros à titre d'enrichissement sans cause, alors « que la participation personnelle et financière du concubin aux travaux de rénovation de la maison de sa concubine ne constitue pas un enrichissement sans cause de cette dernière dès lors qu'elle n'excède pas, par son ampleur, sa contribution normale aux dépenses de la vie courante et trouve de surcroît sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il a bénéficié dans cette maison pendant la vie commune ; qu'en accueillant la demande de M. P... correspondant au coût des matériaux payés par lui pour les travaux d'amélioration de la maison, après avoir constaté que la somme supportée par ses soins était très largement inférieure à l'économie par lui réalisée du fait de son hébergement gratuit dans l'immeuble rénové appartenant indivisément à son ancienne concubine et ses deux enfants issus d'une précédente union et qu'il avait moins participé que cette dernière aux dépenses communes du ménage compte tenu de ses revenus largement supérieurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette participation, proportionnée et justifiée, était exclusive de tout appauvrissement, et a ainsi violé l'article 1371 du code civil, devenu 1303. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

3Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui.

4Pour condamner les consorts F... à payer à M. P... la somme de 36 751,31 euros à titre d'enrichissement sans cause, l'arrêt constate, d'abord, qu'au cours des dix-sept années de concubinage, M. P... n'a pas acquitté de loyer au titre de l'occupation du bien litigieux et a économisé, à ce titre, une somme totale de 80 580 euros, très largement supérieure à la somme supportée par ses soins au titre du coût des matériaux liés aux travaux réalisés. Il relève, ensuite, que sa participation aux charges du ménage a été relativement faible eu égard à ses revenus constants largement supérieurs à ceux de sa conjointe. Il retient, enfin, que les travaux ont apporté à l'immeuble appartenant aux consorts F... une plus-value d'un montant de 57 800 euros et que l'indemnité due à M. P... doit être fixée à la somme qui correspond à son appauvrissement, soit au coût des matériaux.

5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les travaux financés par M. P... pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la période de concubinage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum Mme F... et MM. N... et I... F... à payer à M. P... la somme de 36 751,31 euros à titre d'enrichissement sans cause, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. P... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à Mme F... et à MM. N... et I... F... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 20-14.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100271 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-03N0R1VC