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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.075

ECLI:FR:CCASS:2015:C100306

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Invoque en conséquence vainement une telle action, la banque qui honore deux chèques frappés d'opposition par son client dont le compte était sans provision suffisante pour en permettre le paiement

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100306 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y8D684WK