CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.075
ECLI:FR:CCASS:2015:C100306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Invoque en conséquence vainement une telle action, la banque qui honore deux chèques frappés d'opposition par son client dont le compte était sans provision suffisante pour en permettre le paiement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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