Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-12.239

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1371 ancien du code civil, applicable à la cause : 5. Pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient qu'il est acquis que celui-ci a versé à la banque, créancier gagiste ayant financé l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour autant, comme cela a été justement relevé par les premiers juges, aucun élément du dossier ne démontre que cette somme aurait été reversée par la société CGI à M. L.... 7. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que l'assureur ne devait pas sa garantie, et constatait que la banque entre les mains de laquelle il avait versé l'indemnité d'assurance était créancière de M. L..., en sorte qu'il avait bien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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