RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2009, n° 08-16.497
ECLI:FR:CCASS:2009:C101095
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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