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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2009, n° 08-16.497

ECLI:FR:CCASS:2009:C101095

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2009, n° 08-16.497 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101095 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BWXCJ1DG