CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2014, n° 12-29.304
ECLI:FR:CCASS:2014:C100276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par l'appauvri, retient que l'enrichi avait reçu les paiements de bonne foi
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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