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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2014, n° 12-29.304

ECLI:FR:CCASS:2014:C100276

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par l'appauvri, retient que l'enrichi avait reçu les paiements de bonne foi

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2014, n° 12-29.304 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100276 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2X6W6ACE