Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [T] veuve [L] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre M. [K], alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'évince des énonciations de l'arrêt que [C] [L] reproche à Maître [K] d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne suggérant pas aux parties de passer une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble au prix de 113.000 € avec imputation des loyers sur ce prix au lieu d'un bail d'habitation assortie d'une promesse de vente sans imputation des loyers qui a été passé le 21 janvier 2004, et qu'en outre c'est ce montant qui aurait dû être retenu dans l'acte du 27 juin 2012 ; qu'en énonçant tant par motifs propres que par motifs implicitement adoptés des premiers juges que le préjudice revendiqué par Mme [L] s'est constitué lorsqu'elle a donné son accord à l'acquisition selon compromis en date du 26 juillet 2011 et au plus tard le 27 juin 2012 lorsqu'elle a signé l'acte authentique de vente » pour en déduire que « le point de départ de son prétendu dommage résultant d'une perte de chance de ne pas s'engager dans les termes qu'elle a [en] pratique acceptés, est bien la date de cet acte du 27 juin 2012 qui fixe le prix » et que « Mme [C] [L] avait à l'évidence tout loisir, comme elle l'a fait depuis, de se préoccuper de la valeur du bien avant de signer l'acte de 2012 lequel est donc bien le point de départ de la prescription, laquelle est acquise, faute par Mme [C] [L] d'avoir actionné Me [K] avant le 28 juin 2017 » quand le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par Mme [C] [L] à l'encontre du notaire rédacteur d'actes ne pouvait être fixé à la date de la vente conclue le 27 juin 2012 mais à la date de survenance du dommage, c'est-à-dire à la date de la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
6La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme [T] veuve [L] reprochait au notaire de ne pas lui avoir conseillé de reprendre les termes de la promesse d'achat intégrée au contrat de bail du 21 janvier 2004, à savoir un prix de vente de 113 000 euros avec imputation des loyers, ce qui l'aurait amenée à conclure la vente à un prix trop élevé.
7Elle a constaté que l'acte du 27 juin 2012, qui fixait un prix de vente de 300 000 euros intégrant les arriérés de loyers à hauteur de 100 000 euros, était intervenu un an après une promesse notariée du 26 juin 2011 et huit ans après l'acte du 21 janvier 2004.
8Elle en a souverainement déduit que Mme [T] veuve [L] ayant eu tout loisir de se préoccuper de la valeur du bien avant de signer l'acte de 2012, le point de départ de son action en réparation du dommage résultant d'une perte de chance de ne pas s'engager dans les termes du contrat était la date de l'acte authentique du 27 juin 2012 qui fixait le prix.
9Elle a exactement retenu que l'action engagée contre le notaire le 3 février 2018, plus de cinq ans après, était prescrite.
10Le moyen n'est donc pas fondé.