CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 mai 2017, n° 16-15.563
ECLI:FR:CCASS:2017:C100528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le rejet d'une demande fondée, à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 mai 2017, n° 16-15.563 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100528 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B9Y28932