CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 mai 2017, n° 16-15.563
ECLI:FR:CCASS:2017:C100528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le rejet d'une demande fondée, à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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