CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 09-11.331
ECLI:FR:CCASS:2010:C100253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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