CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-18.875
ECLI:FR:CCASS:2008:C101196
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité
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