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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-18.875

ECLI:FR:CCASS:2008:C101196

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-18.875 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101196 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HWJN0N9T