CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-13.553
ECLI:FR:CCASS:2014:C100730
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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