Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 mai 2016, n° 15-12.454

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations versées aux débats confirmaient le comportement manipulateur de M. [K], qui, entretenant depuis plus de deux ans une relation avec Mme [A], l'isolait de son entourage familial et l'incitait à le laisser gérer son patrimoine, que la main courante du 28 février 2007 et les certificats médicaux produits établissaient que Mme [A] avait présenté, peu avant la vente, des épisodes de troubles mentaux, que celle-ci avait été admise à percevoir l'allocation adulte handicapé à compter du 1er janvier 2009 en raison d'un taux d'incapacité entre 50 et 75 %, qu'à la suite de la vente de sa maison, elle avait déposé plainte contre M. [K] pour abus de confi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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