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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-14.673

ECLI:FR:CCASS:2020:C100203

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. 5. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, dès lors que M. V... vivait avec la mère de Mme D..., rien ne pouvait empêcher celui-ci d'avoir obtenu l'accord effectif de la propriétaire pour la réalisation des travaux qu'il avait l'intention d'entreprendre. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de ses propres constatations l'existence d'un accord tacite de la propriétaire sur la réalisation de trava

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2018), M. V... a vécu, entre 2009 et 2015, dans la maison appartenant à Mme D..., fille de son ancienne concubine, avant d'en être expulsé.

2Soutenant qu'il avait réalisé à ses frais des travaux dans cette maison, il a assigné Mme D... en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de l'enrichissement sans cause, alors « que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; que la cour d'appel a constaté que Mme D... avait obtenu une autorisation de faire des travaux de rénovation en 2002, que les factures de matériaux, tickets de caisse versés aux débats par M. V... sont datés des années 2002, 2003, 2004, 2006 et 2007, soit de la période où il vivait en concubinage avec Mme X..., mère de Mme D..., et qu'aucune entreprise quelconque n'est intervenue pour la réalisation de ces travaux ; qu'en reprochant à M. V... de n'avoir pas obtenu « l'accord effectif » de la propriétaire des locaux pour la réalisation des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, s'il ne résultait pas de ses propres constations qu'« un accord tacite paraît absolument évident », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, en sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui.

5Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, dès lors que M. V... vivait avec la mère de Mme D..., rien ne pouvait empêcher celui-ci d'avoir obtenu l'accord effectif de la propriétaire pour la réalisation des travaux qu'il avait l'intention d'entreprendre.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de ses propres constatations l'existence d'un accord tacite de la propriétaire sur la réalisation de travaux par M. V..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. V... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que celui qui triomphe, même partiellement dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné M. V... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

8Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

9La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le second.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne Mme D... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-14.673 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100203 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G2MBPTHB