RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2015, n° 13-27.414
ECLI:FR:CCASS:2015:C100305
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d'un bon de participation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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