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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-16.095

ECLI:FR:CCASS:2022:C100049

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. 6. Pour rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient que M. [S] ne peut se prévaloir de l'action de in rem verso, celle-ci ayant un caractère subsidiaire à son action principale fondée sur l'article 555 du code civil dont les conditions d'application ne sont pas réunies. 7. En statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur le droit d'accession ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mars 2020), M. [S] et Mme [W], qui ont vécu en concubinage de 2002 à mars 2012, ont contracté un emprunt immobilier en 2007 et fait construire une maison que Mme [W] a conservée après leur séparation.

2Invoquant l'existence d'apports qu'il aurait effectués à l'occasion des travaux réalisés dans la maison, ainsi que sa participation au remboursement de l'emprunt jusqu'au mois de mars 2012, M. [S] a assigné en paiement Mme [W], qui a opposé la prescription de l'action.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action de in rem verso est recevable en l'absence d'une autre action ouverte au demandeur et que le législateur a entendu lui réserver pour obtenir ce qui lui est dû dans une situation déterminée ; qu'en l'espèce, l'action exercée par M. [S] tendait à obtenir la condamnation de Mme [W] à lui rembourser la somme de 140.000 €, correspondant aux sommes investies par lui dans la maison appartenant à son ancienne concubine, ainsi que celle de 29.100 € au titre de sa participation au remboursement du prêt ayant permis de financer la construction ; que pour écarter la demande subsidiaire de M. [S] fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a énoncé que cette action ne pouvait pas être exercée compte tenu de son caractère subsidiaire à celle de l'article 555 du code civil, invoquée à titre principal par M. [S] et dont le tribunal avait considéré que les conditions d'application n'étaient pas réunies ; qu'en statuant ainsi quand le rejet de la demande fondée sur l'accession rendait recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui.

6Pour rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient que M. [S] ne peut se prévaloir de l'action de in rem verso, celle-ci ayant un caractère subsidiaire à son action principale fondée sur l'article 555 du code civil dont les conditions d'application ne sont pas réunies.

7En statuant ainsi, alors que le rejet de la demande fondée sur le droit d'accession ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne Mme [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-16.095 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J4ZDYYJY