RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-21.978
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01054
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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