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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 18-12.808

ECLI:FR:CCASS:2022:C100403

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 5. L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action. 6. Pour accueillir la demande de M. [W], après avoir constaté que celui-ci s'appauvrit depuis qu'il assume le paiement des échéances du prêt tandis que les époux [H] s'enrichissent corrélativement par la revente d'électricité et l'amélioration de leur habitat, l'arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2017) et les productions, pendant leur vie commune, qui a pris fin au mois d'octobre 2011, M. [W] et Mme [C], épouse [H], ont habité un bien immobilier appartenant à celle-ci et à son époux.

2Le 1er juillet 2014, M. [W] a assigné M. et Mme [H] afin d'obtenir le paiement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, des sommes réglées par lui en exécution d'un emprunt souscrit le 10 mars 2010 avec Mme [H] pour l'achat d'une installation photovoltaïque.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses deux dernières branches

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à payer à M [W] la somme de 8 668,64 euros, au titre des mensualités prises en charge jusqu'en décembre 2015 inclus, avec intérêts au taux légal, et à lui rembourser chacune des échéances du prêt, postérieures à décembre 2015, sur justification de leur paiement à l'organisme prêteur, alors :

« 3°/ que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action ; qu'en jugeant l'action de M. [W] fondée à hauteur de 8 668,64 euros au titre des 24 mensualités qu'il avait prises en charge de janvier 2014 jusqu'à décembre 2015, constitutives, selon elle, de son appauvrissement, la cour d'appel, qui n'a, par ailleurs, pas évalué, au jour de l'action, la plus-value procurée par l'installation photovoltaïque objet du financement en question, a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action ; qu'en condamnant encore M. et Mme [H] à rembourser à M. [W] chacune des échéances du prêt SOFEMO postérieures à décembre 2015, sur justification du paiement qu'il aura effectué auprès de l'organisme prêteur, la cour d'appel qui a ainsi jugé que le montant de l'indemnité d'enrichissement devait être évalué à celui de toutes les sommes que ce dernier aura versées en exécution du prêt en raison de ce qu'elles l'appauvrissaient sans cause, a une nouvelle fois violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige :

5L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action.

6Pour accueillir la demande de M. [W], après avoir constaté que celui-ci s'appauvrit depuis qu'il assume le paiement des échéances du prêt tandis que les époux [H] s'enrichissent corrélativement par la revente d'électricité et l'amélioration de leur habitat, l'arrêt retient le montant de l'appauvrissement, correspondant au règlement par M. [W] des échéances du prêt.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, quels étaient, au jour de l'introduction de l'instance, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien des époux [H], ainsi que celui des bénéfices tirés de la revente d'électricité, afin de fixer l'indemnité à la moins élevée des deux sommes représentatives de l'enrichissement et de l'appauvrissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 18-12.808 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100403 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BXK8HNTR