RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-16.105
ECLI:FR:CCASS:2010:C100059
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que l'assistance apportée sur le plan administratif par la concubine à la bonne marche de l'entreprise artisanale de maçonnerie qu'elle avait constituée avec son concubin n'excédait pas une simple entraide
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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