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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-16.105

ECLI:FR:CCASS:2010:C100059

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que l'assistance apportée sur le plan administratif par la concubine à la bonne marche de l'entreprise artisanale de maçonnerie qu'elle avait constituée avec son concubin n'excédait pas une simple entraide

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-16.105 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100059 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9HMD5TT2