RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008, n° 07-11.928
ECLI:FR:CCASS:2008:C100860
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que les travaux de rénovation litigieux avaient été réalisés par l'appauvri dans son intérêt personnel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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