CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 23-18.752

ECLI:FR:CCASS:2026:C200115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte

Articles du code de procédure civile visés

65428 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023), le 21 juin 2021, Mme [G] a assigné son époux, M. [V], à l'effet d'obtenir le divorce.

2Par une ordonnance du 21 février 2022, dont M. [V] a relevé appel, un juge aux affaires familiales a dit, notamment, l'assignation régulière en la forme.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles l'assignation délivrée le 21 juin 2021 et l'ordonnance rendue le 21 février 2022, alors « que la signification est régulière dès lors que l'huissier de justice s'est présenté à l'adresse du destinataire de l'acte et qu'une personne portant le même prénom que celui-ci a accepté le pli ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer nulle l'assignation en divorce du 21 juin 2021, qu'elle a été remise à la personne du père de Monsieur [O] [V], également appelé [O] [V] et non à Monsieur [V] lui-même, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4M. [V] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l'arrêt attaqué, est de pur droit.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 654 du code de procédure civile :

7Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte.

8Pour déclarer nulles l'assignation délivrée le 21 juin 2021 et l'ordonnance rendue le 21 février 2022, l'arrêt relève que l'assignation a été délivrée à M. [V] au domicile de son père, dans lequel il est logé lorsqu'il se trouve en France. Il constate que le père et le fils portent le même nom de famille et le même prénom. Il retient que, lors de sa signification, l'assignation a été remise à la personne du père de M. [V], et non à M. [V] lui-même, ce qui constitue une irrégularité de fond entachant l'acte dès lors que le père de M. [V] n'a pas la capacité d'agir en justice dans un contentieux de divorce concernant son fils.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'huissier de justice s'était présenté à l'adresse de M. [V] et qu'il avait remis l'acte à une personne se présentant comme étant M. [V], dont il n'était pas tenu de vérifier l'identité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 654 du code de procédure civile

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