Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2013, n° 11-23.151
ECLI:FR:CCASS:2013:C200032
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La signification du procès-verbal d'expulsion selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne peut avoir lieu, en l'absence de toute diligence de l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, à l'adresse des lieux où s'est déroulée cette mesure, au motif que ce dernier ne rapporte pas la preuve de lui avoir donné sa nouvelle adresse le jour de l'expulsion
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