CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-19.815

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00098

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (la société) a signé en juin 2017 un accord national d'entreprise pour déterminer de nouvelles modalités de remplacement des agents de réseau, notamment par la création de « chargés de clientèle remplaçants » ; qu'à l'occasion du déploiement local de cet accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail La Poste Seine et Eure (le CHSCT) a été consulté ; qu'un avis a été exprimé le 25 janvier 2018 sur le projet ; que le CHSCT a toutefois organisé une réunion extraordinaire le 26 janvier 2018, au cours de laquelle il a décidé de recourir à une expertise pour risque grave ; qu'après avoir, par acte du 9 février 2018, fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, en la personne de Mme C..., en qualité de secrétaire du CHSCT, la société a, par acte du 23 février 2018, fait délivrer, à titre de régularisation, une autre assignation à Mmes S... et M..., membres désignés pour représenter le CHSCT ;

Attendu que pour annuler l'assignation délivrée le 9 février 2018 par la société et les significations des assignations délivrées le 23 février 2018, l'ordonnance retient que, alors que les assignations délivrées à Mmes S... et M... visent que le CHSCT dispose d'un siège au [...] , l'huissier de justice a signifié ces actes aux domiciles personnels respectifs de ces deux membres du CHSCT, qu'il en résulte, par application de l'article 693 du code de procédure civile, la nullité des significations ainsi effectuées, qui ne peuvent ainsi régulariser le vice affectant l'assignation du 9 février 2018 ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'il résultait de ses constatations que les actes destinés au CHSCT avaient été délivrés à la personne de ses deux membres désignés pour le représenter en justice, en cas d'action en justice à l'encontre de l'expertise litigieuse, et que le CHSCT n'établissait pas de grief relativement à la délivrance de ces assignations en leurs domiciles, d'autre part qu'aux termes de l'article 115 du code de procédure civile la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

La décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle ordonne la jonction de l'instance enregistrée au répertoire général du tribunal de grande instance de Rouen sous le numéro 18/154 avec celle enregistrée sous le numéro 18/108, l'ordonnance rendue le 28 juin 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Rouen ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire du Havre ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
En application de l'article L. 4613-14 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.