CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-23.675

ECLI:FR:CCASS:2019:C202097

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

65428 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que par une ordonnance en date du 22 septembre 2017, la société Couverture L... a été enjointe de payer à M. E... une certaine somme ; que l'ordonnance a été signifiée le 20 octobre 2017 à M. H... L..., le fils du gérant de la société Couverture L... ; que, par lettre remise au greffe du tribunal le 23 janvier 2018, la société Couverture L... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la société Couverture L... fait grief au jugement de déclarer son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2017000282 en date du 22 septembre 2017 irrecevable alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'il ait eu la possibilité de constater l'irrecevabilité de l'opposition quand il lui était seulement demandé de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer, de toute façon le tribunal ne pouvait procéder de la sorte sans interpeller les parties ; que faute de ce faire, il a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Réponse de la Cour

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ;

Attendu que pour déclarer l'opposition de la société Couverture L... irrecevable, le jugement retient, d'abord, que l'huissier de justice a, d'une part, signifié la requête et l'ordonnance portant injonction, en date du 20 octobre 2017, à M. H... L..., qui a déclaré être le fils du gérant de la société Couverture L... et qui a accepté de recevoir la copie de l'acte sous enveloppe fermée et, d'autre part, laissé un avis de passage au domicile du signifié et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification le jour même ou le premier jour ouvrable ; qu'il retient, ensuite, que la remise a été faite à personne et que la société Couverture L... a donc eu un mois à compter du lendemain de la remise soit jusqu'au 21 novembre 2017 pour former opposition ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'acte d'huissier mentionne que la signification de l'ordonnance à la société Couverture L... a été faite à domicile et remise à la personne présente, M. H... L..., qui a déclaré être le fils du gérant sans préciser être habilité à recevoir une signification pour le compte de la personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Caen ;
Condamne M. E... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Couverture L... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 654 du code de procédure civile

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