CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2009, n° 07-15.582
ECLI:FR:CCASS:2009:C200686
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la nullité d'actes qui, destinés à une société, ont été délivrés à la personne de son gérant
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