Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010, n° 09-11.389
ECLI:FR:CCASS:2010:C300145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'huissier de justice n'a l'obligation de signifier un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'à l'adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés, peu important qu'il n'y ait trouvé personne représentant la personne morale ou habilitée à cet effet, ni personne acceptant de prendre copie de cet acte
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