Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2009, n° 07-20.472
ECLI:FR:CCASS:2009:C200073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, alors qu'une précédente signification a été effectuée à une autre adresse
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