Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-26.852
ECLI:FR:CCASS:2018:C201501
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être censurée la cour d'appel qui a retenu qu'un acte destiné à une personne morale avait été remis à personne habilitée à le recevoir alors que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée et qu'il n'y était pas mentionné que la personne ayant accepté l'acte était habilitée à cette fin mais que la remise avait été faite à personne présente au domicile
Articles du code de procédure civile visés
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