Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 25-60.026
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01026
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 25-60.026 et P 25-60.027 sont joints. Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. M. [ET] et la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ont formé, chacun, un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire le 20 décembre 2024, dans un litige relatif à la validité des élections professionnelles des membres du comité social et économique d'établissement Bou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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