Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-22.606
ECLI:FR:CCASS:2022:C200467
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit être nécessairement dirigée contre l'employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Il en résulte qu'il existe un lien d'indivisibilité entre les parties. Par suite, est irrecevable en application de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, le pourvoi formé par la victime dirigé seulement contre l'employeur mais non contre la caisse de sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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