IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, n° 11-12.512
ECLI:FR:CCASS:2012:C201511
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s'est désistée à l'égard de certains créanciers
Articles du code de procédure civile visés
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