Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 mai 2016, n° 14-14.566
ECLI:FR:CCASS:2016:C300626
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. L'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office
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