Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-16.675

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément aux articles 16 et 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande et que le juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité. 3. Aux termes du dernier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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