IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, n° 09-13.889
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00197
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par un débiteur contre un arrêt prononçant sa liquidation judiciaire qui n'a pas été dirigé contre le liquidateur, lequel n'est pas intervenu dans l'instance devant la Cour de cassation
Articles du code de procédure civile visés
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