Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-10.886

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 2.Tel est le cas, en matière de partage, où, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un co-partageant n'est recevable que si tous les autres sont appelés à l'instance. 3. M. et Mme [O] se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui, dans une instance en partage de diverses successions, a dit que M. [S] [L] (né en 1960) pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de tel lot et ordonné un complé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 61567 décisions