Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2022, n° 21-13.384
ECLI:FR:CCASS:2022:C201167
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. M. [E] s'est pourvu contre un jugement ayant, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à son encontre par la société Crédit foncier de France, adjugé les biens saisis à la société Compagnie investissement 2R. 4. M. [E] n'a formé son pourvoi que contre la société Crédit foncier de France, a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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