Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-20.500

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d' indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. 3. L'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2023) statue sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté la créance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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