Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11.628
ECLI:FR:CCASS:2009:C200318
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En situation d'indivisibilité, lorsqu'il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l'article 615 du code de procédure civile. S'il entraîne acquiescement de son auteur à la décision attaquée, le désistement d'un des demandeurs au pourvoi commun n'a pas pour effet de le mettre hors de cause sur le pourvoi de l'autre. Doit dès lors être déclaré recevable le pourvoi dont reste saisie la Cour
Articles du code de procédure civile visés
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